construire ou acheter?

ACHAT D’UN LOGEMENT NEUF SUR PLAN

Le contrat de réservation

Dans le cas d’une vente en l’état futur d’achèvement, le promoteur, sauf s’il bénéficie d’une garantie bancaire d’achèvement, ne peut vous proposer un contrat de vente avant que les fondations soient terminées. Il vous fera alors signer un contrat de réservation.

Ce document précise la description du logement, notamment sa surface habitable, l’énumération des pièces et dépendances. Il est accompagné d’une notice technique décrivant sommairement, les matériaux, le prix de vente TTC, la date à laquelle le contrat de vente définitif sera signé.

La signature du contrat de réservation s’accompagne du versement de 5% du prix de vente prévisionnel si le délai de réalisation de la vente n’excède pas 1 an. Cette somme est consignée entre les mains d’une tiers habilité. La clause suspensive de non obtention des prêts doit figurer dans le contrat.

Après signature, le contrat vous est adressé par la poste en recommandé avec accusé de réception. Comme pour l’achat d’un logement ancien, vous disposez d’un délai de 7 jours pour vous rétracter, sans frais, à condition de le signaler par lettre recommandée avec accusé de réception.


CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE

Le contrat de construction de Maison Individuelle (CCMI) avec fourniture de plans

La totalité de la construction est confiée à un constructeur de maison individuelle : c’est le contrat le plus sécurisant.
Pour protéger l’acquéreur, la loi du 19 décembre 1990 prévoit que ce contrat contienne les informations suivantes : désignation du terrain, description de la maison, prix (avec les modalités de révision s’il y a lieu), travaux restant éventuellement à votre charge… Doivent être annexés au descriptif de la maison les plans et perspectives décrivant la nature de la construction, le nombre et la superficie des pièces, les équipements intérieurs…
Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de réception du contrat.

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle sans fourniture de plans

L’entreprise chargée de la totalité de la construction ne fournit pas les plans, faits par vous même ou par un architecte. Ce contrat, moins réglementé, apporte certaines protections. Il doit comporter, entre autres, un prix forfaitaire et définitif pour les travaux réalisés par le constructeur, des délais de construction assortis de pénalités de retard, une condition suspensive liée à l’offre de prêt, un délai de rétractation de 7 jours.

Le contrat d’entreprise lot par lot

Vous signez des contrats séparés avec plusieurs entreprises représentant différents corps de métier. Aucune d’entre elles ne fournit de plan ni n’est chargée de la totalité des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air.


CHANGER DE RESIDENCE PRICIPALE

Le prêt relais:

Un pont entre vos deux résidences
Le Prêt relais vous permet d’anticiper la vente d’un bien pour financer une nouvelle acquisition. Le montant de ce prêt s’élève en général à 70% du produit attendu de la vente de votre bien, déduction faite des encours de crédits éventuels.

Le Prêt relais est contracté pour une durée de 24 mois maximum mais son remboursement peut s’effectuer à tout moment. Les intérêts peuvent être payés périodiquement, ou reportés en fin de crédit afin d’être remboursés en même temps que le capital. Ce crédit est considéré comme apport personnel lors de l’établissement du plan de financement de votre futur logement.