la prime d'acquisition

Qu'est-ce qu'une prime d'acquisition?

Il s'agit d'une aide en capital de l'Etat qui peut être obtenue pour acquérir un logement habité antérieurement (maison unifamiliale ou appartement) et dont le montant peut varier entre 250 et 9.700 €.

Cette prime est calculée en fonction de votre revenu et de votre situation de famille.

Qui peut bénéficier d'une prime d'acquisition?

- Lorsque vous avez contracté un prêt hypothécaire auprès d'un établissement financier pour acquérir un logement qui se situe au Grand-Duché de Luxembourg et qui servira d'habitation effective, principale et permanente à votre ménage pendant un délai d'au moins dix ans après la date de l’acte authentique documentant l’acquisition du logement;

- Lorsque vous n'êtes ni propriétaire, ni usufruitier d'un autre logement au Grand-Duché ou à l'étranger;

- Lorsque vous respectez les critères de surface utile d'habitation suivants:

Maison unifamiliale : 65 m2 au moins et 140 m2 au plus
Appartement : 52 m2 au moins et 120 m2 au plus

(ne sont pas compris les caves, garages, greniers, ateliers ou autres dépendances professionnelles)

Ces surfaces peuvent être augmentées:

- de 16 m2 pour tout enfant à charge à partir du 3ème;
- de 20 m2 pour tout ascendant vivant dans le ménage commun si:

* le ménage compte plus de 4 personnes;
* l'ascendant n'est pas lui-même propriétaire d'un logement;
* l'ascendant ne peut vivre seul vu son état d'infirmité.

N.B. Pour les immeubles construits avant le 10 septembre 1944, aucune condition de surface n'est à rempli

La prime d'acquisition est refusée si:

- la fortune imposable de votre ménage est supérieure à 45.894 €
(moyenne de l'indice du coût de la vie en 2003: 611,92);

- vous avez fait donation de votre fortune à un tiers;

- le financement de votre logement peut être réalisé entièrement par vos propres moyens financiers ou par ceux de votre conjoint;

- vous louez (même partiellement) votre logement;

- vous avez présenté votre demande en obtention d'une prime d'acquisition plus tard qu'un an à partir de la date de l'acte notarié documentant l’acquisition de votre logement.