la prime de construction

Qu’est ce qu’une prime de construction ?

Il s'agit d'une aide en capital de l'Etat qui peut être obtenue pour la construction d’un logement (maison unifamiliale ou appartement) ou pour l’acquisition d’un logement en cas d’une première occupation, et dont le montant varie entre 250 et 9.700 €.

Cette prime est fixée en fonction de votre revenu et de votre situation de famille.

Qui peut bénéficier d'une prime de construction ?

- Lorsque vous avez contracté un prêt hypothécaire auprès d'un établissement financier pour construire un logement qui se situera au Grand-Duché de Luxembourg et qui servira d'habitation effective, principale et permanente à votre ménage pendant un délai d'au moins dix ans après la date d’occupation du logement.

- Lorsque vous n'êtes ni propriétaire, ni usufruitier d'un autre logement au Grand-Duché ou à l'étranger.

- Lorsque vous respectez les critères de surface utile d'habitation suivants:

Maison unifamiliale : 65 m2 au moins et 140 m2 au plus
Appartement : 52 m2 au moins et 120 m2 au plus

(ne sont pas compris les caves, garages, greniers, ateliers ou autres dépendances professionnelles)

Ces surfaces peuvent être augmentées:
- de 16 m2 pour tout enfant à charge à partir du 3ème;
- de 20 m2 pour tout ascendant vivant dans le ménage commun si:
* le ménage compte plus de 4 personnes;
* l'ascendant n'est pas lui-même propriétaire d'un logement;
* l'ascendant ne peut vivre seul vu son état d'infirmité.

 La prime d'acquisition est refusée si:

- votre fortune imposable est supérieure à 45.894 €
(moyenne de l'indice du coût de la vie en 2003: 611,92);

- vous avez fait donation de votre fortune à un tiers;

- le financement de votre logement peut être réalisé entièrement par vos propres moyens financiers ou par ceux de votre conjoint;

- vous louez (même partiellement) votre logement;

- vous avez présenté votre demande en obtention d'une prime de construction plus tard qu'un an à partir de la date d’achèvement des travaux de construction.