la subvention d'interet

Qu'est-ce qu'une subvention d'intérêt?

C'est une aide en intérêts de l'Etat qui peut être accordée afin de réduire vos charges mensuelles si vous avez contracté un prêt hypothécaire en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration de votre logement.

Le taux de la subvention d'intérêt se calcule sur base de votre revenu imposable et de votre situation de famille et peut varier entre 0,125 % et 2,85 %.

Qui peut bénéficier d'une subvention d'intérêt?

- Lorsque vous avez contracté un prêt hypothécaire auprès d'un établissement financier pour construire, acquérir ou améliorer un logement se situant au Grand-Duché de Luxembourg et qui servira d'habitation effective, principale et permanente à votre ménage pour y habiter pendant un délai d'au moins dix ans.

N. B. Les prêts sont pris en considération jusqu'à la somme de 125.000 € par logement et sous condition qu'ils aient été contractés au taux social auprès d'un établissement financier respectivement auprès d'un organisme de pension relevant de la sécurité sociale.

- Lorsque vous n'êtes ni propriétaire ni usufruitier d'un autre logement au Grand-Duché ou à l'étranger;

- Lorsque vous respectez les critères de surface utile d'habitation tels que mentionnés cidessous:

Maison unifamiliale    65 m2 au moins et 140 m2 au plus       
Appartement : 52 m2 au moins et 120  m2 au plus

(y non compris les caves, garages, greniers, ateliers ou autres dépendances professionnelles)

Ces surfaces peuvent être augmentées:
- de 16 m2 pour tout enfant à charge à partir du 3ème;
- de 20 m2 pour tout ascendant vivant dans le ménage commun si:
* le ménage compte plus de 4 personnes;
* l'ascendant n'est pas lui-même propriétaire d'un logement;
* l'ascendant ne peut vivre seul vu son état d'infirmité.

N.B. Pour les immeubles construits avant le 10 septembre 1944, aucune condition de surface n'est à remplir.

La subvention d'intérêt est refusée si:

- votre revenu dépasse la limite prévue par la loi;

- votre fortune imposable est supérieure à 45.894 €

(moyenne de l'indice du coût de la vie en 2003: 611,92);

- vous avez fait donation de votre fortune à un tiers;

- vous louez (même partiellement) votre logement;

- votre prêt hypothécaire n’a pas été accordé sur base du taux social (01.09.2004: 2,85 %);